Numéro d'enregistrement, changement d'usage, classement. Retrouvez ici toutes les informations et actualités pour louer un meublé de tourisme, votre résidence principale ou votre résidence secondaire dans l'une des 13 villes de Paris Est Marne et Bois.
Demande d'autorisation de changement d'usage
Depuis le 1er janvier 2022, le changement d’usage a été institué sur le Territoire Paris Est Marne et Bois. Toute location touristique d’un meublé de tourisme en résidence secondaire est soumise à autorisation de changement d’usage.
En plus de la déclaration, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.
Pour rappel, la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Déclarations préalables communales
Déclaration avec attribution d’un numéro d’enregistrement
Certaines communes imposent la déclaration des meublés de tourisme - y compris les résidences principales - avec attribution de numéro de déclaration, dite «procédure d'enregistrement».
C'est le cas sur les communes de Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne et à Vincennes (juin 2024).
L'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois et les villes du Territoire mettent à votre disposition une plateforme sécurisée qui vous permet de déclarer en ligne votre meublé de tourisme.
Se rendre sur la plateforme d'enregistrement
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro d'enregistrement devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
!! Si le meublé de tourisme avait fait l'objet d'une déclaration « Cerfa meublé de tourisme », celle-ci n'est plus valable. !!
Déclaration sans attribution d’un numéro d’enregistrement
A Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne et Maisons-Alfort, la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme est également obligatoire. La déclaration en mairie ne donne pas lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement.
Plus d’infos :
- Les meublés de tourisme https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
- Mettre en location sa résidence principale (domicile), les règles à respecter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
- Mettre en location sa résidence secondaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Le classement de votre meublé de tourisme Une démarche facultative
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour tout savoir sur le classement des meublés de tourisme https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme
Pour faire venir un organisme accrédité pour évaluer votre meublé, consultez la liste mise à jour régulièrement sur ce site.