Numéro d'enregistrement, changement d'usage, classement. Retrouvez ici toutes les informations et actualités pour louer un meublé de tourisme, votre résidence principale ou votre résidence secondaire dans l'une des 13 villes de Paris Est Marne et Bois.
Page mise à jour le 2 mai 2025
Demande d'autorisation de changement d'usage
Depuis le 1er janvier 2022, le changement d’usage a été institué sur le Territoire Paris Est Marne et Bois. Toute location touristique d’un meublé de tourisme en résidence secondaire est soumise à autorisation de changement d’usage.
En plus de la déclaration, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.
Pour rappel, la résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Déclarations préalables communales
D'ici au 20 mai 2026 :
Déclaration avec attribution d’un numéro d’enregistrement
Certaines communes imposent la déclaration des meublés de tourisme - y compris les résidences principales - avec attribution de numéro de déclaration, dite «procédure d'enregistrement».
C'est le cas sur les communes de Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne et à Vincennes.
L'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois et les Villes du Territoire ont mis à votre disposition une plateforme sécurisée qui vous permet de déclarer en ligne votre meublé de tourisme.
Se rendre sur la plateforme d'enregistrement
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro d'enregistrement est à indiquer dans chacune de vos prochaines annonces de location de votre logement.
!! Si le meublé de tourisme avait fait l'objet d'une déclaration « Cerfa meublé de tourisme », celle-ci n'est plus valable. !!
Déclaration sans attribution d’un numéro d’enregistrement
A Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne et Maisons-Alfort, la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme est également obligatoire. La déclaration en mairie ne donne pas lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement.
A compter du 20 mai 2026 :
Le numéro d'enregistrement s'appliquera aux meublés de tourisme dans toutes les communes de France à compter du 20 mai 2026.
Pour tous ceux qui ont acquis un numéro d'enregistrement préalablement, celui-ci ne sera plus valide et il sera donc nécessaire que chaque meublé de tourisme soit enregistré par vos soins dans l'outil national d'enregistrement des meublés de tourisme dont l'adresse (lien numérique) n'est pas encore connue.
Pour en savoir plus sur les meublés de tourisme, consultez le site de la DGE : Les meublés de tourisme
Nous vous communiquerons les détails de ce changement dans les semaines qui précèderont la mise en place du numéro d’enregistrement par les services de l’État.
Le classement de votre meublé de tourisme Une démarche facultative
Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
Pour tout savoir sur la procédure de classement des meublés de tourisme